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Le Droit de l'Entreprise

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Arrêt de la CJUE du 18 octobre 2012 : interdiction des pratiques commerciales dans lesquelles le professionnel donne l'impression fausse qu'un prix a été gagné

Il résulte de la directive 2005/29/CE, de la directive 84/450/CEE et des directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/85/CE et du Règlement CE n° 2006/2004 que les pratiques "agressives" par lesquelles les professionnels donnent l'impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix alors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix, qu'il s'agisse d'une demande d'information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci est subordonné à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un coût quelconque sont (...)
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