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DROIT DES AFFAIRES
Qu’est ce que la licence IV ?

Publié le 25/03/2009
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Contrairement à ce que l'on pense parfois, il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence IV pour vendre du vin à consommer sur place. Mais elle est en pratique indispensable dans la restauration traditionnelle

* *

Il existe 5 catégories d'autorisations de vendre des boissons à consommer sur place.

Parmi les « licences » permettant de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place, les licences de 2e et 3e catégories (licence II et licence III) autorisent le cafetier, le restaurateur ou, plus généralement, la personne qui exploite le débit de boissons à :

  • vendre sur place du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool (licence II),
  • vendre sur place vins doux naturels autres que ceux appartenant au deuxième groupe, vins de liqueurs, apéritifs et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur (licence III),

La licence IV dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » permet, quant à elle, de vendre toutes les boissons du 4e groupe, à savoir « rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr. minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 gr. minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. ».

La licence de Ve catégorie concerne les boissons alcoolisées non interdites et non comprises dans les catégories précédentes. La licence IV n'est donc pas nécessaire lorsque l'on souhaite exploiter un point de vente de plats à emporter ou de restauration rapide.

En théorie, elle n'est pas même nécessaire dans la restauration traditionnelle. Mais elle l'est en pratique, car la détention de la licence II ou de la licence III priverait le restaurateur de la possibilité de servir certains apéritifs alcoolisés ainsi que des « digestifs », service qui demande beaucoup moins de main d'œuvre que le service des plats…

Pascal ALIX
Avocat à la Cour

 
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