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Le Droit de l'Entreprise

DROIT DES AFFAIRES
Arrêt de la CJUE du 18 octobre 2012 : interdiction des pratiques commerciales dans lesquelles le professionnel donne l'impression fausse qu'un prix a été gagné

Publié le 23/10/2012
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Il résulte de la directive 2005/29/CE, de la directive 84/450/CEE et des directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/85/CE et du Règlement CE n° 2006/2004 que les pratiques "agressives" par lesquelles les professionnels donnent l'impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix alors que l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de ce prix, qu'il s'agisse d'une demande d'information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci est subordonné à l'obligation, pour le consommateur, de verser de l'argent ou de supporter un coût quelconque sont interdites, peu important :

- le montant du coût imposé, même s'il est négligeable,

- le fait que l'une des méthodes pour accomplir l'une des actions susvisées est gratuite, dès lors que l'une au moins des méthodes pour obtenir le prix ou des informations sur lui n'est pas gratuite.

CJUE, 18 octobre 2012

Pascal ALIX
Avocat à la Cour

 
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