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La consultation de ce site d'information juridique ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilé à un conseil personnalisé donné par un professionnel du droit.

Chaque affaire, chaque situation, chaque cas est un cas particulier auquel un ensemble particulier de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles doit être appliqué à bon escient.

Seule une consultation juridique personnalisée (en ligne ou hors ligne) engage son auteur, sur la base des renseignements communiqués par la personne qui consulte.

L'éditeur du site et le responsable de la publication mettent en garde les visiteurs sur les conséquences graves qui pourraient résulter d'une interprétation erronée des informations publiées dans le présent site internet.


 Licence d'utilisation

Préambule

Au sein de cet espace virtuel, Maître Pascal ALIX met gratuitement à la disposition des internautes des informations juridiques, présente les compétences, activités et services des membres de son cabinet et propose des services en ligne.

1. - Il est rappelé que la personne qui consulte un site internet doit, de manière générale, respecter les droits de propriété littéraire et artistique ainsi que les règles de la Netiquette.

Maître Pascal ALIX détient, à titre exclusif, les des droits de propriété intellectuels sur les divers éléments qui composent le Site, à savoir : - le code source du programme de chacune des pages web, - le "look and feel" de chacune des pages web, - les photographies, fichiers graphiques, fichiers textes utilisés, sauf licence ou cession régulièrement consentie par un tiers, - la base de données d'information juridique, - l'oeuvre multimédia dans son ensemble.

2. - Maître Pascal ALIX est responsable de l'environnement éditorial et des informations qu'il publie sur le site, conformément aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle modifiée par la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004.

Les sites internet vers lesquels le site dirige l'internaute au moyen de liens hypertextes restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

Maître Pascal ALIX décline par conséquent toute responsabilité notamment quant aux données contenues ou diffusées sur ces sites internet, et quant aux traitement des données personnelles auquel il y serait procédé.

3. - L'accès au site et la visite de celui-ci ne confèrent à l'internaute aucun droit d'appropriation sur l'un quelconque des éléments susvisés.

L'internaute doit utiliser, pour accéder et visiter le site, un matériel informatique conforme à l'état de l'art et aux normes de qualité les plus récentes afin de permettre une bonne transmission des données informatiques divulguées sur le site.

4. - Maître Pascal ALIX ne procède à aucun traitement direct de données personnelles, avec identification de l'internaute, autre que celui qui résulte de l'inscription volontaire à la newsletter et de la consultation juridique en ligne.

Il est rappelé à cette occasion que l'identification de la personne qui consulte un avocat à distance est une obligation déontologique destinée notamment à éviter les conflits d'intérêts.

Un système de traitement de données échangées à l'occasion de l'accès est mis en oeuvre à seule fin statistique, avec identification de l'IP de l'ordinateur qui se connecte, sans identification directe de l'internaute.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques professionnels qui interviennent à l'occasion de la mise en ligne du site.

L'internaute autorise Maître Pascal ALIX à enregistrer et à traiter, pendant une période proportionnelle au but poursuivi, les données de connexion, avec identification de l'IP, résultant de l'accès et de la visite sur le site.

Maître Pascal ALIX a déclaré le Site à la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 673568.

L'internaute peut s'opposer à toute utilisation de ses données personnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l'internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification aux fichiers informatiques où figurent ses données personnelles.

5. - Maître Pascal ALIX procède librement à toute modification du site et des éléments qui le composent en fonction de l'évolution des techniques afin notamment d'améliorer la visualisation et la transmission des données.

Maître Pascal ALIX ne garantit ni la permanence de la mise en ligne, ni la permanence des services et des données diffusées, qu'il peut modifier, suspendre ou interrompre à tout moment en fonction de ses obligations et de ses choix.


Contacts
Tel. (demander maître ALIX) : 09 61 45 85 24
e-mail : alix@jurisocietes.com

 
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